Les incidences du droit au « procès équitable » sur le droit de l’expropriation

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
1. autor: Hostiou, René
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2005
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Podobne zapisy