Le juge de droit commun et l’application du droit de l’urbanisme

Les analyses contenues dans l’étude de J.-P. Brouant sur le niveau territorial de décision en matière de logement social aboutissent à des propositions fondées sur une analyse précise des compétences, des outils et des besoins d’adaptation aux circonstances locales exprimés dans le domaine du logeme...

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প্রধান লেখক: Moreno, Dominique
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2004
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