Les recours administratifs et la saisine du juge administratif

Les analyses contenues dans l’étude de J.-P. Brouant sur le niveau territorial de décision en matière de logement social aboutissent à des propositions fondées sur une analyse précise des compétences, des outils et des besoins d’adaptation aux circonstances locales exprimés dans le domaine du logeme...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Frier, Pierre-Laurent
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2004
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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