Qualifier pénalement l’inceste : les incertitudes du droit pénal français contemporain

Autrefois crime spécifique, l’inceste est devenu un cas particulier des infractions sexuelles dans le Code pénal français contemporain. Il existe aujourd’hui un enjeu sur son traitement pénal, le qualifier pénalement ne va pas de soi. On invoque en général un problème de preuves matérielles des fait...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Romero, Marie
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2017
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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