Les perspectives ouvertes par la mise à disposition du public des décisions de justice : quelle place et quelle régulation pour la justice prédictive ?

L’ouverture au public des décisions de justice prévue par les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique va favoriser le traitement des données figurant au sein des décisions par des outils automatisés. Cette exploitation ouvre des perspectives nouvelles pour les jus...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Giambiasi, Paolo
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2018
Teme:
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-archives-de-philosophie-du-droit-2018-1-page-117?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/apd.601.0132