Les tribunaux de commerce, une juridiction d’exception à la croisée des chemins

Être adaptée aux nouvelles techniques et pratiques commerciales, à la complexité croissante des affaires et du droit, tel est l’objectif d’une nouvelle Justice commerciale. Comment y parvenir ?

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Библиографические подробности
Главный автор: Untermaier, Cécile
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2014
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Описание
Итог:Être adaptée aux nouvelles techniques et pratiques commerciales, à la complexité croissante des affaires et du droit, tel est l’objectif d’une nouvelle Justice commerciale. Comment y parvenir ?