Le secret de l’instruction : quelle utilité ?

Seule une redéfinition du « secret de l’instruction » permettra de préserver l’équilibre entre protection des investigations, présomption d’innocence et droit à l’information des citoyens.

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Dettagli Bibliografici
Autore principale: Combes, Sophie
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2014
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descrizione
Riassunto:Seule une redéfinition du « secret de l’instruction » permettra de préserver l’équilibre entre protection des investigations, présomption d’innocence et droit à l’information des citoyens.