La législation antiterroriste israélienne

L’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette amb...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Salzberger, Eli M.
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2016
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Схожие документы