Droits de la défense et alternatives aux poursuites : des (r)apports réciproques au soutien d’une politique criminelle pragmatique
L’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette amb...
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| मुख्य लेखक: | |
|---|---|
| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2016
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| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |