Quelle politique criminelle en matière de droits de la défense dans les procédures pénales dérogatoires ?
L’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette amb...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2016
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |