Quelques réflexions sur la politique jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de droits de la défense
L’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette amb...
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| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2016
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |