Quelques réflexions sur la politique jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de droits de la défense

Quelques réflexions sur la politique jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de droits de la défense

L’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette amb...

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מחבר ראשי: Roets, Damien
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2016
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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