La criminalisation du conflit Mapuche : l'application discriminatoire de la loi antiterroriste chilienne
L’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette amb...
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cairn-APC_036_0213APCArchives de politique criminelle https://droit.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2014-1-page-213?lang=fr https://doi.org/10.3917/apc.036.0213 La criminalisation du conflit Mapuche : l'application discriminatoire de la loi antiterroriste chilienne Carvajal-del Mar, Zunilda2014 fre Archives de politique criminelle | 36 | 1 | 2014-11-25 | p. 213-226 | 0242-5637 APC_03643 L’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette ambition est une bien lourde mission. Contrairement aux vœux du législateur, les décisions de justice rendues suscitent l’inquiétude au regard de respect des droits de l’individu. Il est pertinent de considérer que l’injonction pénale soulève plus de problèmes qu’elle n’en a résolus.Cairn free access |
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L’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette ambition est une bien lourde mission. Contrairement aux vœux du législateur, les décisions de justice rendues suscitent l’inquiétude au regard de respect des droits de l’individu. Il est pertinent de considérer que l’injonction pénale soulève plus de problèmes qu’elle n’en a résolus. |
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