La double motivation de l'article 132-24 du Code pénal, outil de limitation du recours judiciaire à la peine d'emprisonnement ferme : de l'illusion à la désillusion...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Ponseille, Anne
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2013
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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