L'erreur manifeste d'appréciation : la décision administrative, le juge et la force de l'évidence

L'erreur manifeste d'appréciation : la décision administrative, le juge et la force de l'évidence

Enregistré dans:
书目详细资料
主要作者: Bourgois, Jean-Pierre, 19..-...., juriste
格式: Thèse et Mémoire papier
语言:Français
出版: Paris (Villeneuve d'Ascq [Nord]) : l'Espace juridique DL 1988.
主题:
Erreur judiciaire > France
Erreur (droit)
Contrôle juridictionnel de l'administration > France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

相似书籍

相似书籍