La responsabilité pénale dans l'entreprise : vers un espace judiciaire européen unifié ? : [actes du colloque, 13 décembre 1996, Cour de cassation]
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| Outros Autores: | |
|---|---|
| Formato: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Paris :
Dalloz
1997
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| Colecção: | Thèmes et commentaires
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| Assuntos: | |
| Nota: |
Extrait de la "Revue de science criminelle et de droit pénal comparé", février 1997 |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Vers un espace judiciaire européen unifié ? |
Sumário:
- P. 253
- Avant-propos / Mireille Delmas-Marty
- P. 255
- Allocution d'ouverture / Francesco de Angelis
- P. 259
- La responsabilité pénale dans l'entreprise. vers un espace judiciaire européen unifié ? Rapport introductif / Klaus Tiedemann
- P. 275
- Les propositions "Espace judiciaire européen" confrontées à la situation en Allemagne / Gerhard Dannecker
- P. 289
- La responsabilité pénale dans l'entreprise en Angleterre / John R. Spencer
- P. 295
- Les propositions "Espace judiciaire européen" confrontées à la situation en France / Alain Cœuret
- P. 309
- La responsabilité pénale dans l'entreprise en Italie / Francesco Palazzo
- P. 325
- La responsabilité pénale de et au sein de la personne morale aux Pays-Bas. mariage entre pragmatisme et dogmatisme juridique / John A.E. Vervaele
- P. 347
- Les propositions "Espace judiciaire européen" confrontées à la situation au Luxembourg / Marc Jaeger
- P. 351
- Rapport de synthèse / Marie-Charlotte Piniot
- Annexes
- P. 363
- Annexe 1 : Vers un espace judiciaire européen : un Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne / Rosaria Sicurella
- P. 368
- Annexe 2 : Article 10 à 14 du Corpus Juris