France. (2001). Nouveau code de procédure civile: Code de procédure civile, code de l'organisation judiciaire, voies d'exécution (93e édition.). Dalloz.
Style de citation Chicago (17e éd.)France. Nouveau Code De Procédure Civile: Code De Procédure Civile, Code De L'organisation Judiciaire, Voies D'exécution. 93e édition. Paris: Dalloz, 2001.
Style de citation MLA (8e éd.)France. Nouveau Code De Procédure Civile: Code De Procédure Civile, Code De L'organisation Judiciaire, Voies D'exécution. 93e édition. Dalloz, 2001.
Attention : ces citations peuvent ne pas être correctes à 100%.