Jurisprudence du Conseil d'Etat 1999.

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Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : la Documentation française 2000.
Édition:Ed. 2000.
Collection:Documents d'études 6. Jurisprudence 12
Sujets:
Note: Ce document d'études reprend et complète l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat en 1998, parue dans la série "Etudes et Documents" (no 50, 1999)
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