L'évolution de la responsabilité de l'État législateur sous l'influence du droit communautaire :: SCD d'Orléans

L'évolution de la responsabilité de l'État législateur sous l'influence du droit communautaire

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Enregistré dans:

Détails bibliographiques
Auteur principal:	Senkovic, Petra, 1970-
Format:	Livre papier
Langue:	Français
Publié:	Bruxelles : Bruylant 2000.
Sujets:	Droit public (droit européen) Droit administratif (droit européen) Droit européen et droit interne Droit comparé > Pays de l'Union européenne État > Responsabilité > Pays de l'Union européenne État > Responsabilité (droit international) Droit européen > Influence Pouvoir législatif > Pays de l'Union européenne Droit > Pays de l'Union européenne > Unification internationale
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