La jurisprudence relative à la contrefaçon : rapport final

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Detalles Bibliográficos
Collectivités auteurs: Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (Auteur), Mission de recherche Droit et justice (Éditeur intellectuel)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: [Paris] : Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri-Desbois 1999.
Sujets:
Nota: Le présent document constitue le rapport scientifique d'une recherche réalisée après un appel à projet du GIP " Mission de recherche Droit et Justice " (subvention n˚98-12-252-3-31). http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/la-jurisprudence-relative-la-contrefaon-de-droits-de-proprit-intellectuelle/
Réimpression(s) : 2000
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