Beschreibung: Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France pendant l'année...

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Bibliographische Detailangaben
Späterer Titel:	Compte général de l'administration de la justice criminelle en France Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale et de la justice criminelle
Körperschaft:	France. Ministère de la Justice (Verlagsleitung)
Format:	Revue papier
Sprache:	Français
Veröffentlicht:	Paris : Imprimerie royale Paris : Imprimerie nationale Paris : Imprimerie impériale
Schlagworte:	Tribunaux civils > Administration > France > 19e siècle Tribunaux de commerce > Administration > France > 19e siècle Statistiques Périodique
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
État de collection:	Orléans-BU Droit, (1831) - (1835) Recouvre : ((1820) - (1833), KP 195
Variante du titre:	Compte général de l'administration de la justice civile en France Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France et en Algérie Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale... France, Algérie et Tunisie