L'essentiel du droit des collectivités territoriales

Les principales évolutions du droit des collectivités territoriales applicable en 2022 Le droit des collectivités territoriales se définit comme l'ensemble des règles qui viennent régir le fonctionnement et l'action des collectivités territoriales et qui sont codifiées dans le Code général...

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Bibliographic Details
Main Author: Zarka, Jean-Claude, 1967-
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Paris la Défense : Gualino, un savoir-faire de Lextenso DL 2022.
Edition:4e édition, 2022-2023, [à jour de la loi du 21 février 2022 dite loi 3DS].
Series:Les carrés
Subjects:
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