Droit international privé et européen : pratique notariale

Depuis 2018 la pratique notariale de droit international privé et européen a été confrontée à de nombreuses réformes et à l'application de nouveaux règlements européens qui ont donné lieu à une jurisprudence abondante de la CJUE. L'auteure reprend la méthode d'exposition des précédent...

Descripción completa

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Revillard, Mariel
Otros Autores: Lagarde, Paul, 1934- (Autor de introducción, etc.)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Paris La Défense : Defrénois, un savoir-faire de Lextenso DL 2022.
Edición:10e édition, À jour au 4 avril 2022.
Colección:Expertise notariale
Materias:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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245 1 0 |a Droit international privé et européen :  |b pratique notariale   |c Mariel Revillard ; préface de Paul Lagarde. 
250 |a 10e édition, À jour au 4 avril 2022. 
260 |a Paris La Défense :  |b Defrénois, un savoir-faire de Lextenso,  |c DL 2022. 
300 |a 1 volume (1213 p.) ;  |c 22 cm. 
490 1 |a Expertise notariale 
504 |a Notes bibliogr. Annexes. Index 
520 |a Depuis 2018 la pratique notariale de droit international privé et européen a été confrontée à de nombreuses réformes et à l'application de nouveaux règlements européens qui ont donné lieu à une jurisprudence abondante de la CJUE. L'auteure reprend la méthode d'exposition des précédentes éditions illustrée de 293 exemples. Le droit international privé de la famille constitue une partie importante de l'ouvrage. Le mariage entre personnes de même sexe est actualisé face à son développement dans de nombreux pays. La circulation des divorces contractuels au sein de l'UE est revue face au règlement Bruxelles II ter. L'application à partir du 29 janvier 2019 des règlements européens sur les relations patrimoniales des couples vient rendre plus complexe le domaine des régimes matrimoniaux. Le développement des PMA est illustré par une nouvelle section dans la filiation. Dans la partie essentielle des successions, l'application du règlement successions se fera face à l'interprétation donnée dans 10 décisions récentes de la CJUE et le droit de prélèvement compensatoire rétabli sous l'article 913 al. 3 du Code civil vient bouleverser la pratique. Les aspects notariaux du droit international privé des contrats sont actualisés : examen des dispositions sur la légalisation et sur l'acte authentique avec comparution à distance. Le chapitre sur la condition des étrangers en France est réécrit face au nouveau CESEDA et aux dispositions sur les titres de séjour. Les relations financières avec l'étranger et la lutte contre le blanchiment de capitaux ont aussi fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Un chapitre 14 a été ajouté sous la forme d'une "boîte à outils" susceptible d'aider les praticiens qui ne traitent pas quotidiennement de ces questions. Enfin, des informations de droit comparé sur les régimes matrimoniaux, les successions, l'âge de la majorité, le partenariat enregistré ou la fiscalité des successions... viennent enrichir l'ouvrage. La présentation de l'évolution des législations internes étrangères et l'actualisation de la jurisprudence française et internationale constituent une documentation précieuse. L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs et permet aussi aux étudiants et praticiens d'accéder à la pratique du droit international privé et européen de la famille et des contrats 
650 |a Droit international privé  |x Famille  |z France 
650 |a Droit international privé  |x Contrats  |z France 
650 |a Droit international privé  |x Successions et héritages  |z France 
650 |a Droit international privé (droit européen) 
650 |a Notariat 
650 |a Études comparatives 
700 1 |a Lagarde, Paul,  |d 1934-  |4 aui 
997 |0 930473  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, 340.9 REV