La requête individuelle en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme

Guide pratique, tant à l'usage des professionnels du droit que des requérants potentiels, le présent ouvrage décrit et analyse de manière claire et synthétique les grandes étapes du cheminement d'une requête devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme. Le syst...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Sicilianos, Linos-Alexandre, 1960-, Kostopoulou, Maria-Andriani, 19..- (مؤلف)
التنسيق: Livre numérique
اللغة:Français
منشور في: Paris : Cairn 2019.
Strasbourg (Allée de l'Europe 67075) : Conseil de l'Europe 2019.
سلاسل:Hors collection
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université Orléans et IFPM
ملاحظة: CAIRN (ebooks)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• La requête individuelle en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, guide procédural, Linos-Alexandre Sicilianos, Maria-Andriani Kostopoulou, 2019, Strasbourg, Conseil de l'Europe, 1 vol. (162 p.), 978-92-871-8959-2

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