France. Direction de la législation fiscale. (1996). Code général des impôts : ; Livre des procédures fiscales: Législation applicable au 12 mai 1996 : législation applicable au 12 mai 1996. Imprimerie nationale.
Style de citation Chicago (17e éd.)France. Direction de la législation fiscale. Code Général Des Impôts : ; Livre Des Procédures Fiscales: Législation Applicable Au 12 Mai 1996 : Législation Applicable Au 12 Mai 1996. Paris: Imprimerie nationale, 1996.
Style de citation MLA (8e éd.)France. Direction de la législation fiscale. Code Général Des Impôts : ; Livre Des Procédures Fiscales: Législation Applicable Au 12 Mai 1996 : Législation Applicable Au 12 Mai 1996. Imprimerie nationale, 1996.
Rhybudd: Mae'n bosib nad yw'r dyfyniadau hyn bob amser yn 100% cywir.