Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative : étude adoptée le 4 février 1993...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר תאגידי: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études (Auteur)
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : la Documentation française 1993
סדרה:Les études du Conseil d'Etat
נושאים:
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