Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative : étude adoptée le 4 février 1993...

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : la Documentation française 1993
Collection:Les études du Conseil d'Etat
Sujets:
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Description
Description matérielle:1 volume (163 pages) ; 24 cm.
ISBN:2110029846 (br.) :
ISSN:1152-4561