Cita APA (7a ed.)

France. Conseil d'État. Section du rapport et des études. (1993). Régler autrement les conflits: Conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative : étude adoptée le 4 février 1993.. la Documentation française.

Cita Chicago Style (17a ed.)

France. Conseil d'État. Section du rapport et des études. Régler Autrement Les Conflits: Conciliation, Transaction, Arbitrage En Matière Administrative : étude Adoptée Le 4 Février 1993.. Paris: la Documentation française, 1993.

Cita MLA (8a ed.)

France. Conseil d'État. Section du rapport et des études. Régler Autrement Les Conflits: Conciliation, Transaction, Arbitrage En Matière Administrative : étude Adoptée Le 4 Février 1993.. la Documentation française, 1993.