La réforme du droit des sûretés : commentaire article par article

L ordonnance n˚2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, prise en vertu de l habilitation consentie au gouvernement par la loi PACTE du 22 mai 2019, intervient quinze ans seulement après celle n˚2006-346 du 23 mars 2006 qui avait déjà le même objet. Celle-ci n a cependant...

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書目詳細資料
主要作者: Simler, Philippe, 1940-
格式: Livre papier
語言:Français
出版: Paris : LexisNexis C 2022.
叢編:Actualité
主題:
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