Procédures d'appel

La procédure d'appel, avec le décret du 9 décembre 2009, est passée dans une dimension plus complexe que celle imaginée par les rédacteurs du NCPC du décret du 5 décembre 1975. Le décret du 6 mai 2017 a achevé la réforme engagée en 2009, pour se rapprocher au plus près du rapport Magendie du 24...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Lhermitte, Christophe
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : Éditions Dalloz DL 2022.
Edición:2e édition, à jour au 26 janvier 2022.
Series:Delmas express
Sujets:
Nota: L'ISSN présent sur la publication est erroné : 0750-3431
La couverture porte en plus :"Rédiger un acte d'appel qui opère effet dévolutif, notifier un acte de procédure à un défenseur syndical, faire appel en matière d'exception d'incompétence, soulever une irrecevabilité ou une caducité, présenter les conclusions en appel, demander l'arrêt de l'exécution provisoire, être autorisé à faire appel"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Procédures d'appel 2022-2023

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