Traité de l'expropriation des biens

Le Traité de l'expropriation des biens est le livre de référence sur la mise en oeuvre des procédures d'expropriation. Cette treizième édition est actualisée des dernières réformes législatives, réglementaires et de l'évolution jurisprudentielle : recodification du Code de l'expr...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autores principales: Huyghe, Michel, Heitzmann, Sarah, 19..- (Autor), Perez Mas, Isidro (Autor), Thomé, Romain, 19..- (Autor)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Antony : Éditions Le Moniteur DL 2021.
Edición:13e édition, édition enrichie et augmentée.
Colección:Référence juridique
Materias:
Nota: La page de titre porte aussi : "IPFEC Formation expertise consulting", "Thomé Heitzmann, société d'avocats"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Ejemplares similares