Procédure pénale

La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression des décisions de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. Cette nouvelle édition est à jour des dernières réformes en la matière et notamment de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Pa...

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Hlavní autoři: Stefani, Gaston, Levasseur, Georges, 1907-2003, juriste (Autor), Bouloc, Bernard, 1936-...., juriste (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Dalloz DL 2021.
Vydání:28e édition, 2022, [à jour du projet de loi du 26 mai 2021 sur la confiance dans l'institution judiciaire].
Edice:Précis
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Procédure pénale, Gaston Stefani, Georges Levasseur, Bernard Bouloc,..., 28e édition, 2021, Paris, Dalloz, Précis, 978-2-247-21761-8

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