Guide des contentieux de l'urbanisme 2018 : contentieux de la légalité, contentieux de l'urgence, contentieux de la responsabilité, contentieux constitutionnel, contentieux civil, contentieux pénal, contentieux des taxes et participations
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Salvato in:
| Autore principale: | Bernard, François-Charles |
|---|---|
| Natura: | Livre papier |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
Paris :
LexisNexis
DL 2018.
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| Soggetti: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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