Guide des contentieux de l'urbanisme 2018 : contentieux de la légalité, contentieux de l'urgence, contentieux de la responsabilité, contentieux constitutionnel, contentieux civil, contentieux pénal, contentieux des taxes et participations

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Autore principale: Bernard, François-Charles
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : LexisNexis DL 2018.
Soggetti:
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