L'essentiel des procédures civiles d'exécution

Αποθηκεύτηκε σε:
Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας: Fricero, Natalie, 1951-
Μορφή: Livre papier
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Paris La Défense : Gualino, un savoir-faire de Lextenso DL 2020.
Έκδοση:10e édition, 2020-2021, [à jour des réformes de procédure civile jusqu'au décret du 30 juillet 2020].
Σειρά:Les Carrés : droit
Θέματα:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Procédures civiles d'exécution
Edition sous un autre format:• L'essentiel des procédures civiles d'exécution, Natalie Fricero, Paris La Défense, Gualino, 2020, 978-22-9710-536-1
Πίνακας περιεχομένων:
  • LES INCITATIONS A L'EXECUTION. Les moyens de pression. Le recouvrement amiable. Les mesures conservatoires. LE CADRE DE L'EXECUTION FORCEE. Les acteurs. Les conditions. LA SAISIE DE MEUBLES. Les saisies des meubles corporels ou incorporels. La saisie-attribution . La saisie des rémunérations. La distribution des deniers. LA SAISIE DES IMMEUBLES. Les conditions. Le déroulement. La vente. La distribution du prix d'un immeuble. L'expulsion.