COVID-19, sécurité publique et droit pénal

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Demunck, Claire, 19..-
Altres autors: Orillard-Léna, Maud, 1976- (Director editorial), Royer, Erwan, 19..- (Director editorial)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz DL 2020.
Col·lecció:Grand Angle : le meilleur des revues Dalloz
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• COVID-19, sécurité publique et droit pénal, Coordination éditoriale Claire Demunck, Maud Léna et Erwan Royer, 2020, Paris, Dalloz, Dalloz Grand Angle, 978-2-247-20459-5
Taula de continguts:
  • ETAT D'URGENCE SANITAIRE, MISE EN OEUVRE. Mesures de confinement et de réquisition. Adaptation de la procédure pénale à l'état d'urgence sanitaire. Adaptation des établissements pénitentiaires à l'état d'urgence sanitaire. Pouvoirs de police du maire et état d'urgence sanitaire. ETAT D'URGENCE SANITAIRE, ETAT D'EXCEPTION. Crise sanitaire et crise des normes. Crise sanitaire et droits fondamentaux. Crise sanitaire, état d'exception et système pénal