Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps : rapport au Garde des sceaux, ministre de la justice

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France. Ministère de la Justice (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : la Documentation française 1999.
Collection:Collection des rapports officiels
Sujets:
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Table des matières:
  • En appendice, propositions de modifications des textes législatifs