Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 16 mars 1999

Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 16 mars 1999

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר תאגידי: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études (Auteur)
פורמט: Livre papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : la Documentation française 1999.
סדרה:Les études du Conseil d'État
נושאים:
Patrimoine > France
Obligation alimentaire > France
Aide sociale > Droit > France
Politique sociale > France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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