La personnalité juridique de l'animal. [actes du] colloque I, L'animal de compagnie :
La loi n˚2015-177 du 16 février 2015 a défini les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité , marquant une évolution du droit français. Ne bénéficiant ni de la personnalité juridique, ni d un régime juridique nouveau, les animaux demeurent néanmoins, sous réserve des lois qui les protègen...
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| Auteurs principaux: | , , |
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| Outros Autores: | , , |
| Formato: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Paris :
LexisNexis
C 2018.
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| Assuntos: | |
| Nota: |
CDPC = Centre de droit public comparé Actes publiés avec le soutien financier de la Fondation 30 Millions d'Amis, du CDPC, de l'Université de Toulon |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
Sumário:
- P. 7
- Première partie, Fonder : L'aptitude de l'animal de compagnie à recevoir la personnalité juridique
- P. 9
- Chapitre 1 : L'animal de compagnie, sujet de droit : des obstacles politiques et non juridiques / par Alain Papaux
- P.29
- Chapitre 2 : Une convergence pluridisciplinaire en faveur de la personnalité juridique de l'animal de compagnie / par Caroline Regad
- P. 63
- Chapitre 3 : Le statut de l'animal de compagnie : législation espagnole comparée /par Téresa Gimenez-Candela
- P. 83
- Deuxième partie, Proposer : la reconnaissance de la catégorie de personne (physique) non-humaine et la création d'un régime propre
- P. 85
- Chapitre 1 : La personnalité juridique de l'animal de compagnie : carences d'aujourd'hui, force de demain / par Cédric Riot
- P. 105
- Chapitre 2 : Hypothèses variées sur les conséquences d'une saisine de l'animal de compagnie par le droit fiscal / par Sylvie Schmitt
- P.117
- Chapitre 3 : Vers un régime de protection proche de celui de l'incapable / par Laurent Pennec