Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2021

Ce code constitue un ouvrage complet sur le cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour et à l'éloignement du territoire. Il est enrichi d'annexes relatives à la nationalité, au droit d'asile et, plus largement, au séjour des étrangers en France (mariage, droits sociaux, emp...

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Podrobná bibliografie
Korporativní autor: France (Autor)
Další autoři: Tchen, Vincent, 19..-...., juriste (Autor komentáře textu)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : LexisNexis DL 2020.
Vydání:16e édition, 2021, [textes à jour au 10 avril 2020].
Edice:Les codes bleus
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Popis
Shrnutí:Ce code constitue un ouvrage complet sur le cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour et à l'éloignement du territoire. Il est enrichi d'annexes relatives à la nationalité, au droit d'asile et, plus largement, au séjour des étrangers en France (mariage, droits sociaux, emploi...). A jour de la la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et de ses premiers décrets d'application.
Fyzický popis:1 vol. (LXIV-2265 p.) ; 20 cm.
Bibliografie:Annexes
ISBN:9782711032907 (rel.) :
ISSN:1622-6208