La réforme de la procédure civile

La réforme de la procédure civile

Le décret n˚2019-1133 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile vient parachever la réforme de la Justice opérée par la loi du 23 mars 2019. Trois autres décrets viennent compléter cette réforme (décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure contentieuse et à la séparation de co...

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Auteurs principaux: Amrani-Mekki, Soraya, 1973-...., juriste, Babin, Matthieu, 1974- (Auteur), Beignier, Bernard, 1958-...., juriste (Auteur), Boccon-Gibod, Matthieu, 19..- (Auteur), Boëlle, Martin, 19..- (Auteur), Cadiet, Loïc, 1957- (Auteur), Coursier, Philippe, 1966- (Auteur), Croze, Hervé, 1953- (Auteur), Degert-Ribeiro, Clarisse, 1983- (Auteur), Douchy-Oudot, Mélina, 1968- (Auteur), Égéa, Vincent, 1979- (Auteur), Fricero, Natalie, 1951- (Auteur), Gutton-Perrin, Barbara, 19..- (Auteur), Henry, Benoît, 19..-...., juriste (Auteur), Laporte, Christian, 1951- (Auteur), Mulon, Élodie, 19..- (Auteur), Rolland, Blandine, 1970- (Auteur), Strickler, Yves, 1965- (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : LexisNexis C 2020.
Collection:Actualité
Sujets:
Procédure civile > France > 1990-2020
Droit > Réforme > France > 1990-2020
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