Les problèmes juridiques de l'intervention communale en matière funéraire
le code des communes reglemente les diverses operations funeraires et confie au maire la police des funerailles. Les communes ont un monopole sur certaines prestations de pompes funebres. Ce service est un ser vice public administratif, les usagers passent un contrat de droit prive et paient des red...
Gardado en:
| Autor Principal: | Viel, Marie-Thérèse, 1955-...., juriste |
|---|---|
| Outros autores: | Auby, Jean-Marie, 1922-2000 (Directeur de thèse, Membre du jury), Ducos-Ader, Robert, 1920- (Membre du jury), Gaudusson, Jean de, 1942- (Membre du jury), Auby, Jean-François, 19..- (Membre du jury) |
| Formato: | Thèse et Mémoire papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
1990.
|
| Sujets: | |
| Nota: |
Autre(s) contribution(s) : Jean-Marie Auby (Président) ; R. Ducos-Ader, Jean Du Bois de Gaudusson, J.-F. Auby (Suffragants) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | The juridical problems of communal intervening in the funeral activity |
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