Les problèmes juridiques de l'intervention communale en matière funéraire

le code des communes reglemente les diverses operations funeraires et confie au maire la police des funerailles. Les communes ont un monopole sur certaines prestations de pompes funebres. Ce service est un ser vice public administratif, les usagers passent un contrat de droit prive et paient des red...

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書誌詳細
第一著者: Viel, Marie-Thérèse, 1955-...., juriste
その他の著者: Auby, Jean-Marie, 1922-2000 (論文の指導者, 対戦相手), Ducos-Ader, Robert, 1920- (対戦相手), Gaudusson, Jean de, 1942- (対戦相手), Auby, Jean-François, 19..- (対戦相手)
フォーマット: Thèse et Mémoire papier
言語:Français
出版事項: 1990.
主題:
注記: Autre(s) contribution(s) : Jean-Marie Auby (Président) ; R. Ducos-Ader, Jean Du Bois de Gaudusson, J.-F. Auby (Suffragants)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The juridical problems of communal intervening in the funeral activity

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