Les problèmes juridiques de l'intervention communale en matière funéraire

le code des communes reglemente les diverses operations funeraires et confie au maire la police des funerailles. Les communes ont un monopole sur certaines prestations de pompes funebres. Ce service est un ser vice public administratif, les usagers passent un contrat de droit prive et paient des red...

全面介紹

Enregistré dans:
書目詳細資料
主要作者: Viel, Marie-Thérèse, 1955-...., juriste
其他作者: Auby, Jean-Marie, 1922-2000 (Directeur de thèse, Membre du jury), Ducos-Ader, Robert, 1920- (Membre du jury), Gaudusson, Jean de, 1942- (Membre du jury), Auby, Jean-François, 19..- (Membre du jury)
格式: Thèse et Mémoire papier
語言:Français
出版: 1990.
主題:
提示: Autre(s) contribution(s) : Jean-Marie Auby (Président) ; R. Ducos-Ader, Jean Du Bois de Gaudusson, J.-F. Auby (Suffragants)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The juridical problems of communal intervening in the funeral activity

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

持有資料詳情 Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  位置 索引號 Type de prêt 狀態
Magasin TD Bordeaux 1990-1 Empruntable 可用