De la suspension des poursuites d'exécution par voie de référé : (modifications à l'article 1244 du Code civil)

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Thouvignon, Marcelle
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Les Presses universitaires de France 1937.
Témata:
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Variante du titre:De la suspension des poursuites d'exécution par voie de référé (modifications à l'article 1244 du Code civil), thèse pour le doctorat... présentée... par Marcelle Thouvignon...
Popis
Fyzický popis:1 volume (122 pages) ; 25 cm.
Bibliografie:Bibliographie p. [117]-119