La notion de faute contractuelle en droit civil français :: SCD d'Orléans

La notion de faute contractuelle en droit civil français

La notion de faute contractuelle en droit civil français

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Ségur, Louis, 1885-1930, juriste
Format:	Thèse et Mémoire papier
Idioma:	Français
Publicat:	Aix-en-Provence : La Pensée universitaire 1956.
Matèries:	Droit civil > France Responsabilité contractuelle > France
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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