Nouveau code de procédure civile (livres III et IV) : tables de concordance entre le nouveau code de procédure civile et les anciens textes et entre les anciens textes et le nouveau code.

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Dades bibliogràfiques
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Ed. Techniques 1981.
Col·lecció:La Semaine juridique suppl. au no 23 du 3 juin 1981
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Descripció
Descripció física:40 p. ; 30 cm.