Ordonnance Copropriété : ce qui change en pratique : Ordonnance nů019-11001 du 30 octobre 2019 (JO, 31 oct.)

En France, les immeubles en copropriété abritent près de 10 millions de logements mais aussi des boutiques, des centres commerciaux, des bureaux. C'est dire l'importance de la réforme de la célèbre loi du 10 juillet 1965 par l'ordonnance du 30 octobre 2019. Clarifier, améliorer la ges...

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Bibliografiske detaljer
Auteurs principaux: Bacot-Reaume, Véronique, Gil, Guilhem, 1969- (Auteur), Hanoune, Pierre-Henri (Auteur), Martial, Marie-Hélène (Auteur)
Andre forfattere: Périnet-marquet, Hugues (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Montrouge : Editions législatives DL 2020.
Fag:
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