L'action commune en droit des collectivités territoriales : contribution à l'étude des compétences exercées en commun par l'État et les collectivités territoriales
Qui fait quoi en matière d'administration locale ? La question est tout aussi fréquente que les réponses proposées insatisfaisantes, notamment par défaut de prise en compte de la double dimension de la décentralisation l'autonomie et la coopération. C'est pourquoi elle suppose l'...
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| Outros Autores: | |
| Formato: | Thèse et Mémoire papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Paris :
L'Harmattan
DL 2009.
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| Colecção: | Logiques juridiques
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| Assuntos: | |
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Sumário:
- LA NOTION D'ACTION COMMUNE EN DROIT DES COLLECTIVITES TERRITOTIALES. L'émergence de l'action commune. Les éléments de l'action commune. LE REGIME DE L'ACTION COMMUNE EN DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Fondements de l'action commune