La responsabilité du service public hospitalier

La 4e de couverture indique : "Le service public hospitalier a vu les règles qui régissent sa responsabilité profondément évoluer depuis les premières évolutions jurisprudentielles qui ont conduit à l'abandon de la faute lourde. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a, en p...

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書誌詳細
主要な著者: Marion, Laurence, 1977, Maugué, Christine, 1963- (著者)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Issy-les-Moulineaux : Librairie générale de droit et de jurisprudence, une marque de Lextenso DL 2019.
版:2e édition, [à jour au 20 juin 2019].
シリーズ:Systèmes. Pratique
主題:
注記: 0987-9927
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