L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation" : étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État

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Bibliografske podrobnosti
Korporativna značnica: France. Conseil d'État (Auteur)
Format: Livre numérique
Jezik:Français
Izdano: Paris : la Documentation française 2017.
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Edition sous un autre format:• L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation", étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État, Conseil d'État, 2014, Paris, la Documentation française, 1 vol. (140 p.), Les études du Conseil d'État, 978-2-11-009751-4

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